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Article ID : 920
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Version 1.00
Date de publication: 09/05/2011 17:30:00
lectures : 1154

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences pour le département d'Ille-et-Vilaine de la suppression du tribunal de Dinan et du transfert de tous les dossiers d'enfants admis à l'aide sociale à l'enfance de la juridiction dinanaise vers le tribunal de grande instance de Saint-Malo...
Selon l'article L228-4 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses relatives aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, devraient être prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance. Ce transfert de « dossiers » correspondrait à un transfert de charges qu'ils évaluent entre 10 et 13 millions d'euros. Par ailleurs, il convient de préciser que les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert ordonnées par le juge sont mises en œuvre par des agents du conseil général dans les Côtes d'Armor alors qu'en Ille-et-Vilaine, ces mesures sont confiées à des associations habilitées. C'est pourquoi, je sollicite votre intervention afin de trouver en concertation avec les autorités judiciaires, une solution qui permette de déroger à l'application de l'article L228-4 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit ici de permettre à ce que le Département d'Ille-et-Vilaine ne supporte que les dépenses afférentes à la prise en charge des enfants d'Ille-et-Vilaine confiés par le juge.


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