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Article ID : 1413
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Version 1.00
Date de publication: 09/04/2013 15:16:43
lectures : 884

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur une disposition de la loi MURCEF...
Mon attention a été attirée par une personne sur l'article 15 de la loi MURCEF qui stipule "qu'avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision". Or la Banque postale a justifié sa demande d'interdiction bancaire pour un montant de 23€ en disant que "l'obligation d'information préalable au rejet d'un chèque ne s'applique plus lorsque le compte du client est clôturé". Aussi, il vous demande dans quelle mesure une disposition peut-être prise pour élargir cette obligation d'information lorsqu'il y a clôture d'un compte afin de prendre en compte la bonne foi du titulaire du compte fermé et d'éviter une procédure d'interdit bancaire.

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 Marcel Rogemont
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