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Article ID : 1333
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Version 1.00
Date de publication: 13/12/2012 16:44:19
lectures : 909

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011...
Ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel. Il est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. Ces taxes n'en continuent pas moins de poser problème : le montant à payer est le même quelle que soit l'affaire sans référence aux montants en jeu et sans préoccupation des moyens du justiciable par exemple grande entreprise de la distribution ou modeste consommateur ; bailleur aisé ou locataire aux revenus limités. Il lui demande si une évaluation des effets de la loi et décret adopté est envisagée de façon à en connaître les effets réels et non les effets supposés.

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