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Article ID : 1332
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Version 1.00
Date de publication: 13/12/2012 14:54:50
lectures : 873

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 51 du PLFSS, devenu depuis l'art. L 382-29-1...
Cet article voudrait faire racheter une période de droit à la retraite omise par la CAVIMAC alors que le Conseil d'Etat vient de déclarer illégale cette omission en frappant d'illégalité le règlement intérieur de cette caisse. Or en 2012, les avocats de la Caisse des Cultes (CAVIMAC) et des institutions religieuses (Diocèses et congrégations) l'opposent systématiquement en justice pour deux raisons : 1) contrecarrer les demandes de validation de ces périodes (8 à12 trimestres) que les AMC ne peuvent obtenir que par 5 ans de voie judiciaire au cas par cas en passant par les TASS puis en appel, puis en Cour de cassation. 2) faire admettre par cet article que les cultes ont compétence pour dire qu'il s'agit d'un temps de formation (notion pourtant non retenue par la cour de cassation car il s'agit de temps de probation), période assimilable à celle des étudiants, et ceci, sans agrément de l'Etat. Ces institutions persistent à mettre en avant cet article en tout lieu alors qu'il est pourtant battu en brèche par nombre de jugements des TASS, nombre d'arrêt de cours d'appel et de cassation et une décision du Conseil d'Etat. Il vous demande quelle est la position du gouvernement quant à l'abrogation de cet article L 382-29-1 du Code de sécurité sociale.

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