logo
 
Accueil
Prises de position
Vidéos
Votre circonscription
Canton de Rennes Centre
Canton de Rennes Nord
Canton de Rennes Sud-Ouest
Canton de Mordelles
Canton Rennes Centre-Ouest
Assemblée Nationale
Fonctions
Commisson des affaires culturelles et de l'éducation
Commission des affaires économiques
Commission des affaires sociales
Commission de la défense et des affaires étrangères
Commission du développement durable
Commission des finances
Commission des lois
Autre
Conseil Général - Habitat 35

 













Article ID : 1302
Public : Default
Version 1.00
Date de publication: 24/10/2012 10:41:33
lectures : 889

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits à payer que doivent acquitter les étrangers sur leurs cartes de séjour et visas...
Le montant de droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné de façon irrégulière en France ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour a été porté à 340 euros dont environ 110 euros soit 1/3 perçu lors de la demande du titre, par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est à noter que la carte de séjour de salarié délivrée en primo-demande a parallèlement été fixée à 349 euros contre 70 euros auparavant. Ces sommes sont importantes pour des personnes dont le droit à séjourner est reconnu et acquis. Pour un couple dont le visa de régularisation est accordé ce sont par exemple 460 euros (40 % du SMIC) à verser en une seule fois. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le droit reconnu ne soit pas en fait vidé de sa portée lorsque les personnes ont à payer cette somme importante alors même que, par situation, ils ont à recommencer une vie sur place, trouver ou consolider une activité professionnelle et ont des charges de famille.

0
|  Liens 
Version imprimable Envoyer cet article à un ami
Les commentaires appartiennent à leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
 Marcel Rogemont
Open in new window

 Armelle Billard
Open in new window

 Recherche

 Connexion
Identifiant :

Mot de passe :

Se souvenir de moi



Mot de passe perdu ?

Inscrivez-vous !

Powered by XOOPS © 2001-2011 The XOOPS Project