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Article ID : 1263
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Version 1.00
Date de publication: 30/08/2012 16:07:54
lectures : 845

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude du Syndicat Départemental d'Energie 35 concernant la nouvelle procédure d'attribution des aides du Compte d'Affectation Spéciale (ex-FACE:fonds d'amortissement des charges d'électricité)...
Les élus m'ont alerté afin de signaler au Ministre que cette procédure n'est pas compatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages. Il est ainsi impossible en début d'exercice pour un grand nombre de projets de préciser la date effective de commencement des travaux qui dépend des délais non maitrisables d'approvisionnement des entreprises, de la coordination des travaux aux abords de la voirie, ainsi que des délais imposés par ERDF pour les accès au réseau. De même, les contraintes météorologiques peuvent imposer le report à la fin de l'hiver suivant de certains projets présentés au cours d'une année civile. Par ailleurs les demandes de travaux, par exemple de raccordement, qui se manifestent en fin d'année ne peuvent être connues évidemment au 1er semestre. Ainsi de nouveaux projets apparaîtront en cours d'année, mais les délais d'instruction par les services de l'État, nouveaux engagements juridiques, notification et transmission aux maîtres d'ouvrages des dossiers d'obtention d'aides, renvoi par les syndicats des dossiers ainsi complétés ... conduiront souvent à un report de l'exécution effective des travaux après le 31 décembre, et donc à devoir recommencer toute la procédure au début de l'année suivante, les crédits prévus pour le programme de l'année précédente étant alors sous-consommés. Il lui demande donc s'il est possible de revoir la procédure d'octroi des aides du FACE à titre transitoire dans le cadre du décret d'application annoncé par l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, puis par une concertation permettant par exemple la mise en place d'une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif de l'État.

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