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Article ID : 1254
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Version 1.00
Date de publication: 17/07/2012 10:50:00
lectures : 1194

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères de versement des aides personnalisées aux logements(APL).
En effet, pour verser les APL, on retient le revenu perçu l'année n-2 sans prendre en compte le revenu actuel. Pour illustrer mon propos, une personne seule qui disposait en 2010 de 11000 euros de revenus annuels et qui dispose à ce jour en 2012 de 550 euros d'allocations chômage avec un loyer de 370 euros ne peut prétendre à aucune aide. Aussi, il lui demande si le gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution des APL et si oui dans quelles mesures la situation actuelle au moment de la demande peut-être prise en compte pour répondre à des situations d'urgence sociale.

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