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Article ID : 1179
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Version 1.00
Date de publication: 27/01/2012 14:20:00
lectures : 1559

Monsieur Marcel Rogemont interroge monsieur le premier ministre sur les dispositions administratives qui consistent à cocher une case « mademoiselle », « madame » ou « veuve », sans aucune valeur légale...
Cette distinction administrative, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Si certaines villes, notamment Rennes dès 2008 ou Cesson-Sévigné plus récemment, ont décidé de retirer ces précisions discriminatoires de leurs formulaires, il n'en demeure pas moins que dans la grande majorité des cas, la discrimination subsiste. Il lui transmet les termes d'une pétition dont il est, avec madame la députée Pascale Crozon, le signataire et lui demande quels dispositifs législatifs ou réglementaires contraignants il compte prendre.

PETITION
Marcel ROGEMONT
Député d'Ille-et-Vilaine
Vice-président de la Commission des affaires culturelles, éducation et sport


Pour mettre fin à la mention discriminante « Mademoiselle » dans les documents administratifs
Les formulaires administratifs organisent un distinguo entre les hommes et les femmes en imposant à ces seules dernières de préciser leur situation personnelle et familiale via la persistance de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille », « nom marital » ou « veuve ».

Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l’expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d’un sexisme encore présent dans les relations qu’entretiennent les usagers avec l’administration. Pouvant paraître anecdotique pour certains, elle traduit pourtant une inégalité persistante entre les femmes et les hommes.

Ces dispositions administratives qui consistent à cocher une case « Mademoiselle » ou « Madame » ne constituent qu'un usage, sans aucune valeur légale.

Plusieurs organisations de défense des droits des femmes exigent le retrait de ces cases dans les formulaires administratifs. Plusieurs lettres ou circulaires administratives ont demandé aux services de supprimer cet usage. La circulaire FP n°900 du 22 septembre 1967 précise que « l’emploi de l’une ou l’autre de ces formules est […] une question d’usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l’état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n°1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n’ont aucune justification légale ou réglementaire ».

Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits.

Cette question posée dans les formulaires administratifs souligne les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et en devient un symbole. Elle doit être supprimée dans tous les documents administratifs au profit du seul « Madame », au nom de l'égalité et du respect de la vie privée.

Signataires :
Marcel ROGEMONT, député d'Ille-et-Vilaine - Pascale CROZON, députée du Rhône - Martine MARTINEL, députée de Haute-Garonne - Hada RAITH, directrice de la communication, Fonction Publique territoriale du Nord - Christelle DUMAZY, direction de la communication, Fonction Publique Territoriale du Nord - Michel ISSINDOU, député de l'Isère - Marie-Odile BOUILLÉ, députée de la Loire-Atlantique - Annick LE LOCH, députée du Finistère - Jean GAUBERT, député des Côtes-d'Armor - Aurélie FILIPPETTI, députée de Moselle - Danielle BOUSQUET, députée des Côtes-d'Armor – Jean-Yves LECLERC, candidat aux Législatives 2012 – Julie MURET, porte-parole d'Osez-le-féminisme – Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis – Jean-Jacques CANDELIER, député du Nord – Geneviève GAILLARD, députée des Deux-Sèvres – Laurence DUMONT, députée du Calvados – Catherine QUÉRÉ, députée de Charente-Maritime – Patricia ADAM, députée du Finistère – Jean GRELLIER, député des Deux Sèvres – François DELUGA, député de la Gironde – Isaline SIVRET, secrétaire – Jean-Louis IDIART, député de la Haute-Garonne – Nataly BREDA, porte-parole d'Osez-le-féminisme 31 – Charlotte TIRILLY, étudiante en master d'enseignement – Clémence HELFTER, chargée d'études et élue CGT – Iris NAUD, élève avocate – Aude GAY-HEUZEY, étudiante en droit – Régis JUANICO, député de la Loire – Florence LAUTREC, professeure des écoles Juvisy 91 – Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénés – Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique – Delphine ALTAYRAC, commerciale – Juliette MANT, assistante parlementaire – Lucie MARCHIX, élève avocate - Candice THIAUDIERE, étudiante - William DUMAS, Député du Gard - Daniel BOISSERIE, député de la Haute-Vienne - Philippe TOURTELIER, député de Rennes Nord - Françoise IMBERT, députée de la 5ème circonscription de la Haute-Garonne - Martine LIGNIERES-CASSOU, députée de la 1ère circonscription des Pyrénées-Atlantiques - Antoine PESTEL, étudiant en 3ème année de licence de Lettres Modernes à l'Institut Catholique de Rennes - François DE RUGY, député écologiste de Loire-Atlantique

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